Conditions Générales de Vente — Prestations de Graphisme
Prestataire :
Chomel Nicolas / Nicotta Trettarts
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : trettarts@gmail.com
Site : www.trettarts.fr
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de design graphique : identité visuelle, logos, chartes graphiques, supports print/digital, illustrations, contenus social media et tout service défini dans un devis.
Article 2 — Acceptation
Toute commande implique l’acceptation totale des présentes CGV.
Article 3 — Devis & Commande
Un devis est fourni avant chaque prestation.
La commande est validée après signature du devis et paiement d’un acompte de 30 % non remboursable.
Article 4 — Tarifs
TVA non applicable (art. 293B CGI). Tout ajout non prévu est facturé séparément.
Article 5 — Paiement
- 30 % à la signature du devis
- 70 % avant livraison des fichiers finaux
En cas de retard : pénalité de 10 % + indemnité légale de 40 €.
Article 6 — Délais
Les délais sont indicatifs. Tout retard du Client décale le planning.
Article 7 — Révisions
Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours. Toute modification supplémentaire est facturée.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client fournit un brief clair ainsi que les éléments nécessaires à la réalisation.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Avant paiement total : œuvres propriété du Prestataire.
Après règlement : droit d’utilisation selon le devis.
Les fichiers sources ne sont pas fournis sauf option.
Le Prestataire n'affiche pas les créations du Client en portfolio (choix du Client).
Article 10 — Confidentialité
Toutes les informations transmises sont confidentielles.
Article 11 — Rétractation
Pour les particuliers : renonciation au droit de rétractation conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation.
Article 12 — Annulation
L’annulation entraîne la perte de l’acompte. Le travail engagé reste dû.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable :
- de l’usage illégal de contenus fournis par le Client
- d’une mauvaise exploitation des fichiers
Article 14 — Archivage
Archivage pendant 3 mois.
Article 15 — Loi applicable
Droit français.
Contrat de prestation — Graphisme
Entre :
Chomel Nicolas / Nicotta Trettarts, prestataire
Et : Le Client désigné dans le devis
Article 1 — Objet
Le Prestataire réalise les prestations définies dans le devis.
Article 2 — Documents contractuels
- Devis signé
- Présentes conditions
Article 3 — Obligations du Prestataire
- Réaliser les prestations prévues
- Respecter les délais raisonnables
- Assurer la confidentialité
Article 4 — Obligations du Client
- Fournir les informations nécessaires
- Être disponible pour les validations
Article 5 — Paiement
30 % à la commande — non remboursable.
Solde à la livraison.
Article 6 — Révisions
Décrites dans le devis.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Transfert des droits après paiement total.
Article 8 — Résiliation
En cas d’annulation par le Client : acompte perdu + heures dues.
Article 9 — Responsabilité
Limitée au montant du contrat.
Article 10 — Loi applicable
Droit français.